La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) vient de publier le cahier des charges de la 9ème période de l’appel d’offres PPE2 PV Sol, qui porte sur 925 MWc de centrales photovoltaïques au sol et d’installations agrivoltaïques. Pour les développeurs qui veulent candidater, le compte à rebours est lancé : le dépôt des offres se clôt le 30 juillet 2026, soit environ 12 semaines après la publication. Mais à la lecture des 122 pages du document, plusieurs points méritent une attention particulière - sous peine de voir un dossier rejeté ou mal noté.
Ce que dit l’appel d’offres
L’AO PPE2 PV Sol s’adresse aux centrales au sol et installations agrivoltaïques de plus de 500 kWc. Les lauréats obtiennent un complément de rémunération sur 20 ans, qui sécurise un revenu de référence et rend le projet bancable.
Les paramètres clés de la 9ème période :
- Volume total : 925 MWc à attribuer
- Sous-volume réservé : 200 MWc pour les projets de moins de 5 MWc situés à plus de 500 m d’un autre projet candidat
- Date limite de dépôt : 30 juillet 2026
- Note maximale : 100 points, répartis entre prix (70), carbone (16), pertinence environnementale (9), gouvernance partagée ou financement collectif (5 ou 2)
- Critère de départage : à note égale, c’est le prix proposé le plus bas qui l’emporte, puis la puissance la plus faible
À première vue, le calendrier laisse de la marge. À la lecture détaillée, les délais effectifs sont nettement plus serrés.
Le piège du calendrier : 16 jours, pas 86
Le premier angle mort du cahier des charges concerne le Certificat d’Éligibilité du Terrain d’Implantation (CETI). Pour les projets relevant des cas 1, 2, 3 ou du II du cas 2bis (la majorité des dossiers), ce certificat doit être joint à la candidature. Et le règlement est sans ambiguïté : la demande doit être envoyée à la DREAL au plus tard 10 semaines avant la date limite de dépôt.
Concrètement, pour un dépôt fin juillet, cela signifie que la demande de CETI doit partir avant la mi-mai. Soit moins de 16 jours après la publication du cahier des charges. Une fois la demande envoyée, le Préfet a 2 mois pour répondre.
Aucun complément ne peut être transmis après la date limite d’envoi des demandes de certificat. Autrement dit, si la parcelle n’est pas identifiée et qualifiée à mi-mai, la candidature à la 9ème période devient mécaniquement impossible - il faudra attendre la 10ème.
Les 5 cas d’éligibilité du foncier
Le paragraphe 2.6 du cahier des charges définit cinq cas d’admissibilité du terrain. Se tromper de cas, ou tenter de candidater dans un cas pour lequel le foncier ne remplit pas les conditions, conduit au rejet du dossier.
Cas 1 - PV en zone urbanisée pré-loi APER. Terrain en zone U ou AU d’un PLU/PLUi, avec demande d’autorisation d’urbanisme déposée au plus tard un mois après la publication du Document-cadre Départemental.
Cas 2 - Espace naturel, agricole ou forestier non agrivoltaïque pré-loi APER. Zone naturelle d’un PLU avec mention permettant un projet PV (N-pv, Ne, Nz, N-enr…), absence de zones humides, pas de défrichement requis dans les 5 dernières années.
Cas 2 bis - Jachère et agrivoltaïsme. Soit installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, soit parcelle constituant une jachère agricole de plus de 5 ans. Pour les projets ayant déposé leur demande d’urbanisme après le 9 mai 2024, seul le caractère agrivoltaïque est requis.
Cas 3 - Site à moindre enjeu foncier. C’est le cas le plus stratégique. Il regroupe les friches industrielles (BASOL, SIS, BASIAS), anciennes carrières, anciennes mines, ISDD/ISDND/ISDI (anciennes décharges), anciens aérodromes, délaissés fluviaux, portuaires, routiers ou ferroviaires, sites ICPE, plans d’eau, zones de danger SEVESO et terrains militaires pollués.
Cas 4 - Post-loi APER hors agrivoltaïsme et hors moindre enjeu foncier. Demande d’urbanisme déposée plus d’un mois après la publication du Document-cadre Départemental, hors agrivoltaïsme, hors cas 3.
Chaque cas a ses propres pièces justificatives, parfois lourdes à constituer (attestations municipales, fiches BASOL, arrêtés préfectoraux ICPE, courriers DGAC ou autres). Une mauvaise qualification du foncier en amont fait perdre des semaines.
L’opportunité du cas 3 : 9 points qui peuvent tout changer
Le critère de notation le plus mal exploité par le marché est probablement la note de pertinence environnementale du terrain d’implantation (NE), qui pèse 9 points sur 100. Cette note fonctionne de manière binaire : elle est maximale uniquement si le terrain relève intégralement du cas 3, et nulle dans tous les autres cas.
9 points sur 100, ce n’est pas anecdotique. Sur des appels d’offres précédents, les écarts entre lauréats et perdants se sont parfois joués à moins de 5 points. Identifier des sites cas 3 est donc un avantage compétitif structurel - d’autant que ces terrains présentent un autre intérêt majeur, exposé plus loin.
Le problème : les sites cas 3 sont éparpillés et peu visibles. Une ancienne carrière non remise en état, une décharge fermée depuis 15 ans, un délaissé ferroviaire désaffecté ne se trouvent pas sur Google Maps. Il faut croiser plusieurs bases publiques (BASOL, SIS, BASIAS, GéoMINE, registres ICPE) pour reconstituer une cartographie nationale.
Le piège des 500 mètres
Le paragraphe 2.2 fixe une règle qui surprend souvent les développeurs qui n’ont pas l’habitude de cet AO : la somme des puissances des installations photovoltaïques situées à moins de 500 m de votre projet doit être inférieure ou égale à 30 MWc. Et cette somme inclut bien plus que les autres candidats de la même période.
Le cahier des charges précise que comptent également les projets lauréats des appels d’offres suivants, désignés moins de 2 ans avant la date limite de dépôt :
- AO PPE2 PV Sol (toutes périodes)
- AO « technologiquement neutre » (PV, hydroélectrique, éolien)
- AO « innovation » solaire
- AO « autoconsommation »
Un terrain idéal peut donc être disqualifié à cause d’un lauréat à 480 m datant de 18 mois. Sans cartographie nationale des lauréats récents, le risque de candidater sur un site déjà bloqué est réel.
À noter : les projets situés intégralement en cas 3 ne sont pas pris en compte dans le calcul de la somme des puissances. C’est un avantage supplémentaire pour les sites à moindre enjeu foncier - qui cumulent ainsi les 9 points de notation environnementale et l’exemption de la règle des 500 m.
Les défis opérationnels
Au-delà du cahier des charges lui-même, plusieurs sujets méritent d’être anticipés.
Sécuriser la maîtrise foncière
Le candidat doit attester d’un droit d’usage du terrain au moment du dépôt. Promesse de bail, acte signé, accord cadre - selon les cas. Les propriétaires sont souvent multiples, parfois opaques (SCI, indivisions), et négocier un accord avec tous prend du temps. Sur des friches ou anciennes carrières (cas 3), les propriétaires sont parfois des établissements publics fonciers, l’ADEME, ou des collectivités, ce qui rallonge les délais.
Lecture des règlements PLU
Pour les cas 1 et 2, le règlement du document d’urbanisme doit explicitement autoriser l’installation. Les mentions varient (« énergie renouvelable », « solaire », « photovoltaïque », « projet d’intérêt collectif »…). Une lecture manuelle des PLU concernés est souvent nécessaire pour confirmer la compatibilité.
Anticipation du raccordement
Bien que le raccordement ne fasse pas partie des critères de notation directs, la distance au poste source impacte fortement le coût du projet - donc la capacité à proposer un prix bas, ce qui pèse 70 points sur 100. Les terrains éloignés des postes sources sont structurellement désavantagés.
Comment Polygonia adresse cet AO
Polygonia intègre nativement la qualification automatique des parcelles selon les 5 cas d’éligibilité du cahier des charges, en croisant cadastre, PLU/PLUi (zonages U, AU, N et leurs déclinaisons N-pv, Ne, etc.), nature du sol, statut agricole et présence de zones humides.
La cartographie des sites cas 3 est faite à partir des bases officielles BASOL, SIS, BASIAS, des registres ICPE, des données minières et des couches d’occupation du sol - ce qui permet d’identifier en quelques secondes les terrains à moindre enjeu foncier sur l’ensemble du territoire, là où une recherche manuelle prendrait plusieurs jours par département.
Concernant la règle des 500 m, la plateforme croise la position d’une parcelle candidate avec les lauréats récents des AO PV Sol, neutre, innovation et autoconsommation, et alerte automatiquement si la somme des puissances dans le rayon dépasse 30 MWc.
Enfin, pour la phase de maîtrise foncière, Polygonia identifie les propriétaires (jusqu’aux personnes physiques derrière les SCI), récupère les coordonnées professionnelles, et permet d’engager le contact directement depuis la plateforme - ce qui devient critique quand il faut signer une promesse avant la mi-mai.
Conclusion
La 9ème période de l’AO PPE2 PV Sol est une bonne nouvelle pour la filière photovoltaïque française et pour la transition énergétique. Mais c’est aussi un exercice technique exigeant, où la qualité de la prospection foncière en amont fait souvent la différence entre lauréat et perdant.
Le calendrier réel - 16 jours pour identifier le terrain et envoyer la demande de CETI, plutôt que 86 jours en apparence - laisse peu de place à l’improvisation. Pour les équipes qui parviennent à cartographier rapidement les sites cas 3, à vérifier la règle des 500 m sur les lauréats récents, et à sécuriser la maîtrise foncière dans les délais, l’opportunité est réelle.
Pour les autres, ce sera la 10ème période.